Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 22 mars 2021, publié le 3 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 novembre 2020 à l’accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres, conclu dans le secteur des exploitations agricoles de la Creuse (IDCC 9231).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
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