Arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans la CCN des commerces de gros

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 28 juin 2024 publié le 8 juillet 2024, les dispositions de l’avenant n° 3 du 18 mars 2024 à l’accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les certifications de l’article 1er sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.

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