Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 avril 2020, publié le 24 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 7 du 27 septembre 2019 à l’accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée (IDCC 9851).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve en fin d’annexe 1 à la note de renvoi (3) relative à la fréquence de prise en charge de l’équipement optique (monture et verres) du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
