La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024 les dispositions de l’avenant n° 1 du 30 avril 2024 à l’accord professionnel du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
A l’alinéa 2 de l’article 3.2 de l’avenant, les termes « ainsi que pour celles identifiées comme prioritaires par la CPNEFP-RC au regard de l’obsolescence de leur compétence et/ou du caractère nouveau ou en forte évolution de leurs métiers » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
Les certifications de l’annexe 1 de l’avenant sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
