La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 7 du 9 octobre 2017 à l’accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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