Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN du commerce de détail non spécialisé

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022 les dispositions de l’avenant n° 1 du 12 juillet 2021 (CQP employé(e) de vente) à l’accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (IDCC 1505).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

La pharmacie d’officine révise son fonds HDS

Les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) ont conclu un avenant portant révision de leur fonds dédié au haut degré de solidarité (HDS). Signé le 10 mars 2025, ce texte remplace le règlement du fonds HDS annexé à l’accord collectif national du 16 janvier 2023, afin de modifier les prestations servies. ...

La Cavimac s’ouvre aux territoires ultramarins et ajuste son conseil

Un décret du 18 avril 2025 modifie plusieurs dispositions relatives à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac). Ce texte élargit le champ géographique de la Cavimac et recompose son conseil d’administration. Désormais, les assurés domiciliés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de cette caisse, alors que le périmètre était jusqu’ici limité à...