La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 5 juillet 2018, les dispositions de l’avenant du 21 mars 2017 relatif à la modification de l’avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (IDCC 1278).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ;
– Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.
