La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 5 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 51 du 22 mars 2017 relatif aux minima conventionnels, à la prime annuelle conventionnelle, aux jours fériés et au repos hebdomadaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
– L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail ;
– L’article 7 est étendu sous réserve d’une part, du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, et d’autre part, de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) ;
– Le terme « mixte » figurant à l’article 4 de la convention collective nationale de la restauration rapide auquel fait référence l’article 7 de l’avenant est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail.
