Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des missions locales et PAIO

La ministre du travail a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 10 août 2018, les dispositions de l’avenant n° 61 du 2 août 2017 à l’accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les références au terme « Ocirp » contenues dans les tableaux de cotisation sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...