La ministre du travail a étendu par arrêté du 17 juillet 2018, publié le 26 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 13 du 11 septembre 2017 à l’accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 1 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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