Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des industries de l’habillement

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de l‘avenant n° 1 du 3 octobre 2022 à l’accord du 26 avril 2021 portant sur la mise en œuvre des mesures d’urgence en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement du 17 février 1958 (IDCC 247). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.