Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 27 mai 2026 publié le 5 juin 2026, les dispositions de l’avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord collectif du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d’une période de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 3 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’
article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient, d’une part, la possibilité pour les adhérents à l’accord de solliciter la révision, et d’autre part, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l’engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord a été conclu ou à l’issue de ce cycle.
