La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2016, publié le 17 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l’accord du 12 octobre 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article premier de l’avenant portant modification de l’article 3.2 de l’accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve de l’application des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-7 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- L’article 5 de l’avenant portant modification de l’alinéa premier de l’article 15 de l’accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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