Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 28 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 10 octobre 2017 à l’accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations de la production agricole du Calvados (IDCC 9141).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
