La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 28 novembre 2018, les dispositions de l’accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve d’une part, de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et d’autre part, de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
