Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 13 mars 2017, publié le 21 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 27 novembre 2015 à l’accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime (IDCC 9761).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves et exclusion suivantes :
- 1° Le troisième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Au seizième alinéa de l’article 8, les mots : « et la cotisation pour le dispositif prévoyance est calculée sur le salaire et/ou le complément de salaire versé par l’employeur. » sont exclus du bénéfice de l’extension au motif qu’ils se rapportent au régime de prévoyance et non au régime frais de santé.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
