La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 57 du 17 décembre 2015 à l’accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le terme : « désigné », figurant à l’article 1 de l’avenant susvisé est exclu de l’extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ;
- Le mot : « OCIRP », figurant à l’article 4 dans le tableau de cotisation est exclu de l’extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
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