Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 14 octobre 2016, publié le 22 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l’accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles Gard (IDCC 9301).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– 1° Le premier alinéa du 2/ de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
– 2° Au deuxième alinéa du 4/ de l’article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
– 3° Au sixième alinéa du 5/ de l’article 1er, en remplacement de la référence : « L. 322-2 », lire la référence : « L. 160-13 » ;
– 4° Au huitième alinéa du 5° de l’article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».
