Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu par arrêté du 7 février 2017, publié le 15 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 30 novembre 2015 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations agricoles de l’Hérault (IDCC 9341).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le sixième alinéa de l’article 1 (ou le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- Au trente troisième alinéa de l’article 1 (ou au premier alinéa de l’article 3-1) et au quarante quatrième alinéa de l’article 1 (ou au huitième alinéa de l’article 4), lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/2015/30 du 30 janvier 2015. » ;
- Le quarante deuxième alinéa de l’article 1 (ou le sixième alinéa de l’article 4) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
- Les dispositions relatives à la prévention et au bien-être de l’annexe 1, sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article 6-3-1 de l’accord du 10 juin 2008 susvisé.
