Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC des ETAR Haute-Normandie

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 18 octobre 2016, publié le 29 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 4 du 5 janvier 2016 à l’accord collectif du 27 janvier 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie (IDCC 8233). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.