Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 28 novembre 2016, publié le 6 décembre 2016, les dispositions de l’avenant du 17 décembre 2015 à l’accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées, conclu dans le cadre de la convention collective de l’horticulture et des pépinières du département de l’Orne (IDCC 9613).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
- 1° L’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2° L’article 3 relatif à l’annexe 1 « Tableau des garanties complémentaire santé » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.3 de l’accord du 10 juin 2008 susvisé relatif aux mesures collectives ou individuelles de prévention et d’action sociale.
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