Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 27 septembre 2016 publié le 6 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 août 2015 à l’accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d’élevages spécialisés (à l’exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d’horticulture et de pépinière de la région d’Alsace (IDCC 8422).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
