La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 14 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’alinéa 6 de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
– L’alinéa 7 de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
