Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC agricole de Lorraine

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu par arrêté du 30 mars 2017, publié le 13 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 5 septembre 2016 à l’accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine (IDCC 8412). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.