Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 4 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 7 du 9 janvier 2015 à l’accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture.
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Au soixante quatorzième alinéa de l’article 1er (art. 19), sous réserve des dispositions du II de l’article L. 6315-1 du code du travail ;
2° Au cent dix-huitième alinéa de l’article 1er (paragraphe B de l’article 29), sous réserve des articles L. 6331-15 et R. 6331-12 du code du travail.
