Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord national relatif à l’organisation de la négociation collective en agriculture

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 20 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023, les dispositions de l’avenant n° 7 du 3 février 2023 à l’accord national du 21 janvier 1992 relatif à l’organisation de la négociation collective en agriculture dans les professions agricoles.

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.