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Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord collectif des ETAR CUMA de Saône-et-Loire

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Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 17 mai 2023 publié le 23 mai 2023, les dispositions de l’avenant n° 147 du 7 décembre 2022 à l’accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA de Saône-et-Loire (IDCC 8434).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’article 2 de l’avenant relatif à la date d’effet est étendu sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs.

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