La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2020, publié le 24 septembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 8 janvier 2020 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos (IDCC 2156).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve, d’une part, du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles et, d’autre part, du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
