La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 juillet 2021, publié le 8 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dixième alinéa du préambule est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
L’article 3.3 est étendu sous réserve de l’obligation pour les employeurs de cumuler l’engagement initial de l’employeur à la durée d’un an après la fin de la mise en œuvre du dispositif ;
Le troisième alinéa de l’article 4 est étendu à l’exclusion du terme « légal » ;
L’article 5 est étendu, à l’exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu’ils sont contraires au 5° de l’article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
L’article 6 est étendu, à l’exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu’ils sont contraires au 5° de l’article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
Le troisième alinéa de l’article 5 de l’annexe II est étendu à l’exclusion du terme « légal » ;
L’article 6 de l’annexe II est étendu, à l’exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu’ils sont contraires au 5° de l’article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
