La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 juillet 2020, publié le 12 août 2020, les dispositions de l’avenant n° 173 du 13 décembre 2018 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 (IDCC 1518).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 4e alinéa de l’article 2.3.1 est étendu sous réserve, d’une part, de l’application des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail et, d’autre part, sous réserve que les termes « section syndicale » soient entendus comme « section syndicale représentative ». Le 12e alinéa de l’article 2.3.1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail. L’article 3.1 est étendu sous réserve de son application aux seules entreprises comprenant 6 à 10 salariés. L’article 3.3.4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2315-43 du code du travail.
