Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 22 février 2021, publié le 5 mars 2021, les dispositions de l’avenant n° 151 du 6 mars 2020 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d’élevage, d’élevages spécialisés et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze (IDCC 9191).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le 3e alinéa de l’article premier de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail ;
2° Les termes « ayant au moins un an d’ancienneté » au quatrième alinéa de l’article premier de l’avenant sont exclus de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 3142-1 du code du travail. En effet, la condition d’ancienneté posée par cet article n’est pas requise par les textes qui sont d’ordre public.
