Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN polyculture de la Haute-Vienne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 janvier 2018, publié le 25 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 154 du 8 juin 2017 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d’arboriculture et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne (IDCC 9871). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

• 1. L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail,
• 2. L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 2231-7 et D. 2231-8 du même code,
• 3. Le dernier paragraphe de l’article 28 relatif à la suspension du repos hebdomadaire est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime,
• 4. L’article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail,
• 5. L’article 31.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l’article L. 3141-5 du même code.