La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 avril 2018, publié le 26 avril 2018, les dispositions de l’avenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l’article 1-11-2.8.4 de la convention tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est exclu de l’extension en ce que la commission paritaire nationale de conciliation n’est pas une juridiction judiciaire.
