Dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921), un accord sur la CPPNI a été conclu.
Il s’agit de l’avenant N°61 du 17 octobre 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs Chambre nationale des huissiers de justice et Union nationale des huissiers de justice ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CSFV-CFTC, SPAAC-CFE-CGC et FO. Le texte précise la composition, les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et crée une commission paritaire de conciliation.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet le jour de sa signature.
