La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 décembre 2017, publié le 13 décembre 2017, les dispositions de l’avenant du 25 juillet 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu’étendu par arrêté du 12 octobre 1994 (IDCC 1809), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 b (détermination des REG) est étendu sous réserve de l’application des dispositions étendues de l’article 5 de l’accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l’avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
