Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 avril 2020, publié le 24 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 74 du 17 octobre 2019 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (IDCC 8733).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’annexe II de la convention au (4) des notes de renvoi relative à la fréquence de prise en charge de l’équipement optique (monture et verres) du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
