Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du tourisme social et familial

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 58 du 5 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984 (IDCC 1316). 

Les mots « pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l’organisme assureur, l’entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. 

Les mots « sous réserve que l’organisme gestionnaire en soit informé dans un délai de trois mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu’à compter de la réception par l’organisme de la déclaration de l’adhérent » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par le Conseil d’Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 sept. 2011, n° 341821). 

Les articles 9 à 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail pour les salariés qui ont 11 ans d’ancienneté et plus. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Crise politique : des partenaires sociaux dans l’expectative

Alors que la France s'enfonce dans une crise politique dont on oublierait presque qu'elle est majeure dans la mesure où certains de ses développements paraissent grotesques, les contre-pouvoirs susceptibles d'incarner des repères rassurants de stabilité demeurent discrets. Ainsi en est-il des partenaires sociaux. Très remonté depuis la rentrée contre une possible mise à contribution des entreprises ou des entrepreneurs dans le cadre des budgets 2026, et ayant annoncé une...

Le courtier Kenko poursuit son offensive en santé/prévoyance collective

Ce communiqué a été diffusé par Kenko. Paris, le 7 octobre 2025 - Kenko, courtier insurtech et entreprise à mission fondée en 2022, annonce avoir levé 4 M€ auprès de Pléiade Venture, avec le soutien de BPI France et du CIC Innovation. Cette opération vise à accroître le développement de Kenko sur le marché français de la santé et prévoyance collective, à poursuivre le déploiement de son offre dédiée aux PME et ETI et à accélérer le développement de ses...