Arrêté d’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés d’assurance

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’accord national professionnel du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le secteur des sociétés d’assurance. 

Le premier alinéa de l’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

X