Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du thermalisme

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 décembre 2017, publié le 14 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 28 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (IDCC 2104). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l’avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de lanégociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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