La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 décembre 2017, publié le 13 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 27 du 14 décembre 2016 relatif à la grille des classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (IDCC 2104).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, et en cas de constat d’un écart moyen de rémunération de faire de sa réduction une priorité, en application des dispositions des articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
