Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du portage de presse

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 8 février 2019, publié le 14 février 2019, les dispositions de l’avenant du 30 janvier 2018 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale du portage de presse (IDCC 2683). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Prévoyance : l’Intérieur cherche son futur conseil

Le ministère de l'Intérieur vient de lancer un appel d'offres en vue de s'adjoindre les services d'une "assistance technique et administrative en matière de protection sociale complémentaire en prévoyance". Les informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : sailmiservicesfournituresgenerales@interieur.gouv.fr et les réponses doivent être formulées avant le 10 avril prochain. Plus de renseignements : ...

Un assureur belge autorisé à transférer des contrats non-vie à un assureur irlandais

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale que l’Autorité de contrôle belge a validé, le 11 mars 2025, le transfert d’une partie d'un portefeuille de contrats d’assurance non-vie, souscrits en libre établissement et couvrant des risques situés en France. Ces contrats appartenaient à l’assureur Inter Partner Assistance, dont le siège est situé à Bruxelles. Leur gestion passe désormais sous la responsabilité de...