La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 28 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
