La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 5.3 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 5.4 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L’alinéa 3 de l’article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2312-5 du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2312-9 du code du travail.
Le sixième alinéa de l’article 6.3 et le second alinéa de l’article 6.6 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L’article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’article 9.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-2 du code du travail.
