Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 28 septembre 2021, les dispositions de  l’avenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui présente des éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts de rémunération, mais ne prévoit pas de mesures, au niveau de la branche, permettant de remédier aux inégalités constatées, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-4 et L. 2241-11 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 94 du 9 octobre 2025 relatif à l’égalité professionnelle et encadrement du forfait jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf ...

Avis d’extension d’un avenant chez les prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2025, les dispositions de l’avenant du 5 septembre 2025 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des...