Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 26 février 2016, les dispositions de l’avenant n° 67 du 21 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve, pour l’article 1er, des dispositions des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-5 du code du travail.