Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la mutualité

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 26 février 2016, les dispositions de l’accord du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve, pour l’article 9-4-5, des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail.