La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’avenant du 12 avril 2018 à l’annexe 1 de la convention collective relative au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes : « sur le plan national » figurant aux 1er et 4e alinéas de l’article 2, au 2e alinéa du a du 2e point de l’article 3, ainsi qu’au 2e alinéa de l’article 4 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
