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Un accord sur la CPPNI dans le courtage d’assurances et/ou de réassurances

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Les partenaires sociaux de la branche du courtage d’assurances (IDCC 2247) ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Il s’agit de l’avenant à l’annexe 1 de ladite CCN qui concerne le règlement intérieur de la CPPNI, notamment sa composition, ses missions et son mode de fonctionnement. Il a été signé le 12 avril 2018 par la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et Planète Courtier ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CFTC. 

 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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