La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 février 2019, publié le 22 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 46 du 28 juin 2018 relatif à l’instauration d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (IDCC 2564).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 et de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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