La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu, par arrêté du 21 mars 2015, publié le 26 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 12 du 29 avril 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.
Cet avenant a été conclu dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
